Pour être admissible au Programme de funérailles et d'inhumation d'Anciens Combattants Canada, l'ancien combattant doit satisfaire au critère du service et au critère des actifs tel qu'il est stipulé dans les Règles d'inhumation des Anciens combattants. Une fois confirmé le service militaire requis, deux possibilités s'offrent à l'ancien combattant pour obtenir une aide aux funérailles et à l'inhumation : admissibilité sans critère des actifs ("de plein droit") et admissibilité avec critère des actifs.

Critères du service | Admissibilité selon les actifs  | Services offerts |  Pierres tombales  

Afin de satisfaire aux critères du service, l'ancien combattant doit figurer dans l'une des catégories suivantes :

• Ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale (4 août 1914 au 31 août 1921) ou de la Seconde Guerre mondiale (1er septembre 1939 au 1er avril 1947).

• Ancien combattant canadien de la guerre de Corée. Dans ce cas, l'ancien combattant doit avoir été affecté au théâtre d'opération dans la République de Corée ou avoir fait partie des Forces spéciales désignées pour un déploiement en République de Corée avant le 31 octobre 1953.

• Ancien combattant canadien qui a servi au sein des Forces canadiennes depuis la guerre de Corée et qui reçoit une allocation d'Anciens Combattants Canada.

• Ancien combattant allié qui a servi dans les Forces alliées durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, qui a vécu au Canada pendant au moins 10 ans, qui vivait au Canada au moment de s'enrôler, et qui vit encore au Canada.

Critère des actifs

Sans critère des actifs ("de plein droit")
La première possibilité ne tient pas compte des actifs de l'ancien combattant. Elle s'applique lorsque son décès est provoqué par un état de santé en lien avec son service militaire pour lequel il/elle recevait une allocation d'invalidité d'Anciens Combattants Canada. En vertu du critère "de plein droit", l'ancien combattant devrait être admissible à une aide financière sans que le test des actifs ne soit fait. Il est important de noter qu'afin d'être admissible à une aide "de plein droit " :

- L'ancien combattant devait bénéficier d'une allocation d'invalidité d'Anciens Combattants Canada au moment du décès;
- Le décès doit être relié à la condition pour laquelle une indemnité était versée; et
- Une autorité médicale d'Anciens Combattants Canada doit certifier cette relation.

Avec critère des actifs

La seconde possibilité tient compte des actifs de l'ancien combattant selon une évaluation financière qui considère le statut marital, le nombre de personnes à charge et les actifs nets.

• Dans le cas d'un ancien combattant célibataire, on évalue la valeur de la succession afin de déterminer si celle-ci est suffisante pour rembourser toutes les dettes existantes ainsi que tous les frais de funérailles et d'inhumation. Si la succession est insuffisante, l'ancien combattant devient admissible à une aide financière.

• Dans le cas d'un ancien combattant ayant un conjoint (ou un enfant à charge), les actifs combinés de l'ancien combattant et de son/sa conjoint(e) sont considérés (à l'exception d'une maison, d'une voiture et des revenus perçus au cours du mois du décès), desquels sont déduits toutes les dettes ainsi que les frais de funérailles et d'inhumation. Le résultat net doit être égal ou inférieur à 12 015$ pour confirmer l'admissibilité.

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Il est important de noter que chaque cas est unique et que l'admissibilité n'est pas automatique.

Tous les facteurs doivent avoir été évalués avant d'en arriver à une décision finale.

Veuillez contacter le Fonds du Souvenir afin d'obtenir des informations propres à votre situation.

 

Types de services offerts

Comme les données financières peuvent changer jusqu'au jour du décès d'un ancien combattant, l'aide aux funérailles et à l'inhumation ne peut être pré-approuvée. Une fois satisfaits les critères du service et des actifs, le Fonds du Souvenir est en mesure d'établir quel type d'indemnité il peut fournir : pour des services standard et pour des services assistés.  Demande de service

Services standard (type 1)

Des indemnités de services standard sont offertes lorsque la famille ou la succession communique avec le Fonds du Souvenir et que l'admissibilité est établie avant que des arrangements funéraires ne soient faits. Dans ce cas, le Fonds du Souvenir traite directement avec la maison funéraire.

Les frais couverts (montants sont déterminés par les Règlements*) comprennent :

• Les services d’un directeur funéraire (incluant un cercueil en bois massif ou plaqué);
  
  

• La crémation et l’urne (à déterminer);
  

• Les frais d’enterrement c.-à- d. un lot et un enterrement de profondeur standard (des coûts maximums s’appliquent);
  

• Une pierre tombale, celle-ci devant être commandée par l’entremise du Fonds du Souvenir.

Certains éléments ne sont pas inclus :

• Notice nécrologique/avis dans les journaux;
  

• Honoraires des célébrants, musiciens, etc.;
  

• Fleurs;
  

• Goûter et frais de réception.

* Même lorsqu'un ancien combattant est admissible, les frais peuvent ne pas être couverts en entier.

Plusieurs facteurs doivent être évalués afin de déterminer le montant admissible.

Services assistés (type 2)

Des indemnités de services assistés peuvent être accordées aux anciens combattants admissibles lorsque la famille ou la succession communique avec le Fonds du Souvenir durant l'année suivant les arrangements funéraires. Dans ce cas, le montant admissible sera remboursé à la succession, la famille ou la personne responsable de régler les frais funéraires de l'ancien combattant.

Il est important de noter que chaque cas est unique et que l'admissibilité n'est pas automatique.

Tous les facteurs doivent avoir été évalués avant d'en arriver à une décision finale.

Veuillez contacter le Fonds du Souvenir afin d'obtenir des informations propres à votre situation.

 

Pierres tombales

Une pierre tombale militaire peut être fournie à l'ancien combattant qui est admissible à une aide aux funérailles et à l'inhumation. La pierre tombale est allouée seulement lorsque l'aide financière est approuvée et qu'aucune autre pierre n'a été installée ou commandée.

Une fois l'aide financière approuvée pour des services standard ou assistés, le plus proche parent ou la succession peut demander une pierre tombale. Les pierres tombales doivent être commandées par l'entremise d'un fournisseur du Fonds du Souvenir afin que les normes d'inscription d'Anciens Combattants Canada soient respectées.

Selon le type de pierre tombale acceptée par le cimetière, une stèle verticale ou une plaque peut être installée.

Stèle verticale

Matériau : granit gris de Barre

Dimensions : 100 cm de hauteur x 38 cm de largeur x 7,5 cm d'épaisseur (39 po x 15 po x 3 po)

Exemple d'une stèle verticale

 

Plaque funéraire

Matériau : granit gris de Barre

Dimensions : 50 cm de hauteur x 31cm de largeur x 10 cm d’épaisseur (12¼ po x 20 po x 4 po)

Exemple d'une inscription sur une plaque

Si nécessaire, une pierre tombale de dimensions ou d'un matériau spéciaux peut être commandée afin de satisfaire aux normes du cimetière. Le style de la date peut varier selon la région ou le cimetière.

Veuillez noter que le Fonds du Souvenir ne peut rembourser le coût d'une pierre tombale qui a été achetée ou commandée directement, mais il peut rembourser partiellement l'inscription militaire (grade, unité et conflit) inscrite sur la pierre. Contactez votre bureau provincial pour obtenir plus de détails.

Identification du conjoint

Le nom du conjoint ou de tout autre membre de la famille immédiate peut être gravé sur la pierre de l'ancien combattant. Si les règlements du cimetière le permettent, il est recommandé de poser une plaque de granit au pied du lot (METN section 4, p. 23). Lorsqu'une seule pierre est permise, un espace peut être laissé sur la pierre de l'ancien combattant pour une deuxième inscription. Les frais encourus pour des inscriptions supplémentaires doivent être payés par le plus proche parent ou la succession.

Entretien des pierres tombales des anciens combattants

Les règles d'inhumation des anciens combattants 2005 (Section 12) stipulent que, lorsqu'un ancien combattant a été enseveli ou qu'une pierre tombale militaire a été fournie aux frais du gouvernement du Canada, les pierres tombales et les tombes seront entretenues perpétuellement par le ministère. Présentement, l'entretien de toutes les pierres tombales est coordonné par le bureau régional d'Anciens Combattants Canada, dans la province où repose l'ancien combattant. Toute question peut être acheminée à Anciens Combattants Canada en téléphonant sans frais au : 1 866 522-2122.