L' admissibilité
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PROGRAMME DE FUNÉRAILLES ET D'INHUMATION D’ANCIENS COMBATTANTS CANADA

INTRODUCTION

Il est de tradition, au gouvernement du Canada, d'assumer la responsabilité de l'inhumation des membres des Forces armées canadiennes morts au combat et, par la suite, de ceux dont le décès est imputable à des blessures liées à la guerre. Au cours des années qui ont suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, la prestation des avantages s'est étendue aux anciens combattants décédés sans avoir les ressources financières nécessaires à la tenue de funérailles et d'une inhumation en toute dignité.
Le Fonds du Souvenir (FS) a été chargé d'assurer la prestation du programme de funérailles et d’inhumation au nom d'Anciens Combattants Canada (ACC). 
Le programme est gouverné selon les critères indiqués dans le Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005.  Une application peut être approuvée lorsque ces trois critères sont remplis : 1) l’état de service; 2) la situation financière et 3) le respect de délais (dans l’année suivant le décès). 

Pour être admissible au Programme, un ancien combattant ou vétéran doit satisfaire à des critères relatifs à ses états de service et à sa situation financière.

ÉTATS DE SERVICE

Dans le cadre du Programme, le Fonds du Souvenir peut verser une aide pour des frais de funérailles et d'inhumation aux personnes suivantes :

- Un ancien membre des Forces canadiennes ainsi que des Forces navales, des Forces de l'armée ou des Forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées ; ou

- Un vétéran de la Marine marchande ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée ; ou

- Un vétéran des Forces alliées ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, s’il a vécu au Canada pendant au moins 10 ans, ou s’il vivait au Canada au moment de s’enrôler et vivait au Canada au moment de son décès.

Situation financière

Une fois confirmé le service militaire de l’ancien combattant, l’admissibilité au programme peut être déterminée de deux façons :

Admissibilité de plein droit
L
orsque le décès de l'ancien combattant est attribuable à un état de santé en lien avec son service militaire et pour lequel il recevait une compensation dinvalidité d'Anciens Combattants Canada, l'admissibilité est accordée de plein droit (sans critère des actifs). Ce lien doit toutefois être certifié par une autorité médicale d’Anciens Combattants Canada.

Admissibilité liée à l’évaluation des ressources

L’admissibilité n’est pas basée sur le revenu annuel, mais plutôt sur les avoirs nets (actifs moins dettes) au moment du décès.  Si les actifs du défunt et les ressources financières de sa succession ne sont pas suffisantes pour supporter les frais de funérailles et d’enterrement (d’après l’évaluation financière ci-dessous), une contribution totale ou partielle des couts est possible. 

S’il s’agit d’un vétéran ayant un conjoint ou des enfants à charge, les avoirs combinés du couple sont pris en considération, à l’exception de :

  • Un montant de base de 12 015$ en cas d’un(e) époux(se)
  • Un montant de 700$ par en enfant à charge (selon la législation)
  • La maison et la voiture familiale
  • Des revenus perçus au cours du mois de son décès 

Dans le cas d’un vétéran célibataire, si la valeur de sa succession ne suffit pas à rembourser toutes les dettes existantes, y compris ses frais de funérailles et d’inhumation, il ou elle devient alors admissible à une aide pécuniaire
FAIRE UNE DEMANDE

Toute demande d'aide à l'égard des frais de funérailles et d'inhumation d'un vétéran doit être présentée au bureau du Fonds du Souvenir dans l'année qui suit le décès du vétéran.  Aucune pré-approbation ou arrangement funéraire ne peuvent être effectuées avant le décès. 
Au moment de communiquer avec le Fonds du Souvenir pour faire une demande d’aide pécuniaire, un représentant du Fonds du Souvenir procèdera à une brève entrevue téléphonique avec le plus proche parent du vétéran, son exécuteur testamentaire ou toute autre personne responsable afin d'établir l'admissibilité.  Nous vous recommandons d’avoir en main les renseignements sur les états de service et la situation financière du vétéran, ceci afin d’accélérer le traitement de votre demande. 
Demande au téléphone ou par courrier

Vous pouvez contacter le Fond du Souvenir par téléphone ou par courrier afin de demander une application officielleVeuillez noter que nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 16h.

Sans frais : 1 800 465-7113
Fond du Souvenir | Last Post Fund
401-505 Boul. René Lévesque Ouest Montréal, QC, H2Z 1Y7

Demande préliminaire en ligne

Ce formulaire en ligne eIn st utilisé pour fournir les renseignements de base permettant l'ouverture du dossier. Sur réception, un(e) représentant(e) du Fonds du Souvenir communiquera avec vous. Par la suite, un formulaire de demande officielle vous sera envoyé par la poste.

ARRANGEMENTS POSSIBLES

Lors du décès d’un(e) vétéran(e), en tenant compte des circonstances ou des préférences de la famille, l’aide peut être fournie de deux manières :

Services de type standard (type 1)

Lorsque le Fonds du Souvenir est informé du décès, et l'admissibilité établie, avant que des arrangements funéraires ne soient effectués, Le Fonds du Souvenir traite alors directement avec la maison funéraire et défrayera les coûts maximums établis par le Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005.
Note: En cas de paiement excédentaire dû à une sous-estimation des actifs du vétéran, la différence doit être remise au FS.  
Services assistés (type 2)

Lorsque les arrangements funéraires ont été effectués par la famille ou la succession du vétéran, une demande de remboursement (en partie ou en totalité) peut être adressée au Fonds du Souvenir durant l’année suivant les arrangements. Le remboursement est assujetti aux montants maximums établis selon le Règlement sur les sépultures des anciens combattants).
Note : Si aucun membre de la famille n’est disponible pour assister aux arrangements, un administrateur de foyer pour personnes âgées, un travailleur social, un employé d’hôpital ou autre peuvent initier les processus. 
Dans les deux cas qui précèdent, la succession ou la famille peut demander qu’une pierre tombale soit commandée par l’entremise du Fonds du Souvenir.

SERVICES FOURNIS
L'indemnité maximale pour les services funéraire (IMSF) pour le Programme de frais de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada s'élève à 7 376 $ + taxes.
Funérailles
Le matériel et les services compris dans l’IMSF sont les honoraires professionnels du directeur de salon funéraire, a cercueil en bois (ou plaqué bois), frais d’usage des lieux, préparation du défunt, utilisation d’un véhicule pour la famille/transfert du défunt, enregistrement du décès, certificats, main d’œuvre du cimetière et autres dépenses tel quel les fleurs, la réception, les invitations, musiciens, clergé, etc. 
Crémation
En plus des frais funéraires, le frais de la crémation et le frais coronaire peut aussi être remboursé, si applicable. 
Inhumation
Le matériel et les services qui peuvent être compris au-delà de l’IMSF incluent le coût d’inhumation ou d’une niche (selon les taux établis par le Fonds du Souvenir), d’une fausse simple pour les cercueils ou de mise en urne des cendres et d’une doublure de tombe si tel est requis par le cimetière.  Autres frais tels que le dispositif de descente, les frais de surtemps et autres coût raisonnables peuvent être considérés. 

Pierre tombale

Tel qu’établi dans la section 4 du Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005,une pierre tombale militaire peut être fournie et installée lorsque le vétéran est admissible à une aide aux funérailles et à l'inhumation et qu'aucune autre pierre tombale n'a été commandée ou installée.  La famille ou un représentant doivent effectuer une demande pour une pierre tombale.  Elles ne sont pas commandées automatiquement.  Si une pierre de style militaire n’est pas désirée, un remboursement partiel est possible lors de l’achat privé d’une pierre inscrite.  
 
Vous trouverez ici plus d’information au sujet des pierres tombales style militaires : Pierres tombales style militaire  (lien à notre page sur les pierres militaire)

Pour plus d’informations au sujet du Règlement sur les sépultures des anciens combattants, 2005, veuillez visiter le site web du Département de la Justice : Règlement sur les sépultures des anciens combattants (lien externe)

 

Stèle verticale

En granit gris de Barre

Hauteur 100 cm x largeur 38 cm x

épaisseur 7,5 cm

(39’’ x 15’’ x 3’’)

 

Plaque funéraire

En granit gris de Barre

Hauteur 50 cm x largeur 31cm x

épaisseur 10 cm

(12¼’’ x  20’’ x  4’’)


 

Le Fonds du Souvenir ne peut rembourser le coût d'une pierre tombale achetée ou commandée au préalable, mais il pourrait rembourser une partie des frais pour l’inscription militaire (grade, unité et conflit) gravée sur la pierre. Contactez votre bureau provincial pour obtenir plus de détails.

  • Deuxième inscription
    Un deuxième enterrement peut être effectué dans un même lot. Dans ce cas, si les règlements du cimetière le permettent, nous recommandons d’installer une plaque funéraire au pied du lot. Lorsqu'une seule pierre tombale est permise, un espace peut être réservé sur celle de l'ancien combattant pour une deuxième inscription. Les frais encourus sont alors la responsabilité du plus proche parent, de la succession ou de la personne qui en a fait la demande.
  • Propriété des pierres tombales
    Lorsqu’une pierre tombale est installée sur un lot, autant la pierre que le lot deviennent la propriété des héritiers de l’ancien combattant. Toutefois, selon la section 5(2) du
    Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005, lorsque ces derniers souhaitent effectuer des modifications à la pierre tombale ou la remplacer, ils doivent d’abord obtenir l’autorisation des administrateurs du cimetière et d’Anciens Combattants Canada.
  • Entretien des pierres tombales
    La section 12 du
    Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005 stipule que, lorsqu'un ancien combattant a été inhumé aux frais du gouvernement du Canada ou qu'une pierre tombale militaire a été installée, la pierre tombale et le lieu de sépulture seront entretenus à perpétuité par Anciens Combattants Canada.

    Anciens Combattants Canada continue de coordonner toutes les demandes de renseignements concernant l'entretien des tombes et des stèles funéraires d'anciens combattants. Le Ministère a établi une adresse de courrier électronique spécifiquement pour recevoir les demandes de renseignements et les plaintes concernant l'entretien des cimetières. Depuis le 1er avril 2011, toutes les demandes de renseignements à ce sujet doivent être acheminées par voie électronique à l'adresse cm-mc@vac-acc.gc.ca, ou par voie téléphonique au 902 566-7384.