L' admissibilité
Top Logo

Programme de funérailles et d'inhumation

Ce Programme d'Anciens Combattants Canada a pour mission de veiller à ce que tout ancien combattant ou vétéran reçoive des funérailles convenables et une inhumation dans la dignité. Le Programme est administré par le Fonds du Souvenir, une organisation sans but lucratif au service des anciens combattants depuis 1909.

L’admissibilité

Pour être admissible au Programme, un ancien combattant ou vétéran doit satisfaire à des critères relatifs à ses états de service et à sa situation financière.

  • États de service
    Dans le cadre du Programme, le Fonds du Souvenir peut verser une aide pour des frais de funérailles et d'inhumation aux personnes suivantes :

    - Un ancien membre des Forces canadiennes ainsi que des Forces navales, des Forces de l'armée ou des Forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées ; ou

    - Un vétéran de la Marine marchande ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée ; ou

    - Un vétéran des Forces alliées ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, s’il a vécu au Canada pendant au moins 10 ans, ou s’il vivait au Canada au moment de s’enrôler et vivait au Canada au moment de son décès.
  • Situation financière
    Une fois confirmé le service militaire de l’ancien combattant, l’admissibilité au programme peut être déterminée de deux façons :

    Admissibilité de plein droit
    L
    orsque le décès de l'ancien combattant est attribuable à un état de santé en lien avec son service militaire et pour lequel il recevait une compensation dinvalidité d'Anciens Combattants Canada, l'admissibilité est accordée de plein droit (sans critère des actifs). Ce lien doit toutefois être certifié par une autorité médicale d’Anciens Combattants Canada.

    Admissibilité liée à l’évaluation des ressources
    Le critère des actifs, ou évaluation financière de la succession d’un ancien combattant, tient compte de son statut marital, du nombre de ses personnes à charges et de ses avoirs nets.

    S’il s’agit d’un ancien combattant ayant un conjoint ou des enfants à charge (ou les deux), les avoirs combinés du couple sont pris en considération, à l’exception de la maison familiale, d’une voiture et des revenus perçus au cours du mois de son décès. Sont déduits toutes les dettes existantes, y compris les frais de funérailles et d'inhumation. L’admissibilité est confirmée lorsque les avoirs nets sont égaux ou inférieurs à 12 015 $.

    Dans le cas d’un ancien combattant célibataire, si la valeur de sa succession ne suffit pas à rembourser toutes les dettes existantes, y compris ses frais de funérailles et d’inhumation, il ou elle devient alors admissible à une aide pécuniaire.

Les services

L'aide financière couvrant les dépenses de funérailles et d'inhumation est calculée conformément aux montants fixés dans le Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005. L'indemnité maximale remboursable à la maison funéraire pour les services professionnels, le cercueil et l'urne funéraire s'élève à 7 376 $ + taxes. Au-delà de ce montant, le coût d'un lot au cimetière, les frais d'ouverture et de fermeture du lot ainsi que le coût de la crémation peuvent également être couverts (des montant maximums s'appliquent).

Compte tenu que la situation financière d'un ancien combattant peut changer jusqu'au moment de son décès, l’indemnité pour les funérailles et l'inhumation ne peut être approuvée d’avance. Une fois que les critères établis ont été remplis, le Fonds du Souvenir déterminera le montant de l'aide. En tenant compte des circonstances ou des préférences de la famille, l’aide peut être fournie de deux manières :

  • Services de type standard (type 1)
    Des services funéraires de type standard sont offerts lorsque le Fonds du Souvenir est informé du décès, et l'admissibilité établie, avant que des arrangements funéraires ne soient effectués. Le Fonds du Souvenir traite alors directement avec la maison funéraire et défrayera les coûts maximums établis par le Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005.
  • Services assistés (type 2)
    Lorsque les arrangements funéraires ont été effectués par la famille ou la succession de l’ancien combattant, une demande de remboursement (en partie ou en totalité) peut être adressée au Fonds du Souvenir durant l’année suivant les arrangements. Le remboursement est assujetti aux montants maximums établis selon le Règlement sur les sépultures des anciens combattants).

Dans les deux cas qui précèdent, la succession ou la famille peut demander qu’une pierre tombale soit commandée par l’entremise du Fonds du Souvenir.


Il est important de noter que chaque cas est unique. Par conséquent, l'aide pécuniaire n’est pas accordée automatiquement. Tous les facteurs doivent être pris en considération avant d'arriver à une décision ferme sur l’admissibilité. Aussi, nous vous recommandons de contacter le Fonds du Souvenir pour discuter de votre situation spécifique.

Faire une demande

Pour être admissible au Programme de funérailles et d'inhumation, il faut satisfaire aux critères de service militaire et d’admissibilité financière. Un représentant du Fonds du Souvenir procèdera à une brève entrevue téléphonique avec le plus proche parent de l'ancien combattant, son exécuteur testamentaire ou toute autre personne responsable afin d'établir l'admissibilité.

Au moment de communiquer avec le Fonds du Souvenir pour faire une demande d’aide pécuniaire, nous vous recommandons d’avoir en main les renseignements sur les états de service et la situation financière de l'ancien combattant, ceci afin d’accélérer le traitement de votre demande. Veuillez noter qu'il existe un délai d'un an pour présenter une demande après le décès de l'ancien combattant.

  • Demande préliminaire en ligne
    Ce formulaire en ligne est utilisé pour fournir les renseignements de base permettant l'ouverture du dossier. Sur réception, un représentant du Fonds du Souvenir communiquera avec vous. Par la suite, un formulaire de demande officielle vous sera envoyé par la poste.
  • Demande au téléphone
    Vous pouvez obtenir un formulaire de demande en appelant sans frais au
    1 800 465-7113. Veuillez noter que nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h.

Pierre tombale

Tel qu’établi dans la section 4 du Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005, une pierre tombale militaire peut être fournie et installée lorsque l'ancien combattant est admissible à une aide aux funérailles et à l'inhumation et qu'aucune autre pierre tombale n'a été commandée ou installée.

Selon le type de pierre tombale acceptée par le cimetière, celle-ci doit être commandée par l'entremise du Fonds du Souvenir afin que les normes d'inscription d'Anciens Combattants Canada soient respectées :

 

Stèle verticale

En granit gris de Barre

Hauteur 100 cm x largeur 38 cm x

épaisseur 7,5 cm

(39’’ x 15’’ x 3’’)

 

Plaque funéraire

En granit gris de Barre

Hauteur 50 cm x largeur 31cm x

épaisseur 10 cm

(12¼’’ x  20’’ x  4’’)


 

Le Fonds du Souvenir ne peut rembourser le coût d'une pierre tombale achetée ou commandée au préalable, mais il pourrait rembourser une partie des frais pour l’inscription militaire (grade, unité et conflit) gravée sur la pierre. Contactez votre bureau provincial pour obtenir plus de détails.

  • Deuxième inscription
    Un deuxième enterrement peut être effectué dans un même lot. Dans ce cas, si les règlements du cimetière le permettent, nous recommandons d’installer une plaque funéraire au pied du lot. Lorsqu'une seule pierre tombale est permise, un espace peut être réservé sur celle de l'ancien combattant pour une deuxième inscription. Les frais encourus sont alors la responsabilité du plus proche parent, de la succession ou de la personne qui en a fait la demande.
  • Propriété des pierres tombales
    Lorsqu’une pierre tombale est installée sur un lot, autant la pierre que le lot deviennent la propriété des héritiers de l’ancien combattant. Toutefois, selon la section 5(2) du
    Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005, lorsque ces derniers souhaitent effectuer des modifications à la pierre tombale ou la remplacer, ils doivent d’abord obtenir l’autorisation des administrateurs du cimetière et d’Anciens Combattants Canada.
  • Entretien des pierres tombales
    La section 12 du
    Règlement sur les sépultures des anciens combattants 2005 stipule que, lorsqu'un ancien combattant a été inhumé aux frais du gouvernement du Canada ou qu'une pierre tombale militaire a été installée, la pierre tombale et le lieu de sépulture seront entretenus à perpétuité par Anciens Combattants Canada.

    Anciens Combattants Canada continue de coordonner toutes les demandes de renseignements concernant l'entretien des tombes et des stèles funéraires d'anciens combattants. Le Ministère a établi une adresse de courrier électronique spécifiquement pour recevoir les demandes de renseignements et les plaintes concernant l'entretien des cimetières. Depuis le 1er avril 2011, toutes les demandes de renseignements à ce sujet doivent être acheminées par voie électronique à l'adresse cm-mc@vac-acc.gc.ca, ou par voie téléphonique au 902 566-7384.